Article L5211-2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L5211-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 avril 2000 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 81

Décrets liés (5)

• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (en vigueur)
• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 7 (VD)
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
• Code des transports - art. R1243-10 (VD)