Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5211-2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Règles générales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000024040229
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles L163-12 du CODE DES COMMUNES, L164-5 du CODE DES COMMUNES, L165-33 du CODE DES COMMUNES, L167-5 du CODE DES COMMUNES et L168-6 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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