Article L5211-20

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*125-1-1 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*125-1-3 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L232-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)