Article L5211-20 -Code général des collectivités territoriales

1. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

2. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

3. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

4. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L169-1 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 1999, le numéro L5211-20 portait un autre texte (« - Les électeurs des communes membres d'un établissement… »), devenu l'article L5211-47 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 43). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L5211-20

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