Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-47

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 9 : Information et participation des habitants.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  6. Section 9 : Information et participation des habitants.
IdentifiantLEGIARTI000006392945
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-47 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20, L5211-21, L5211-22, L5211-23, L5211-24 et L5211-25 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006392945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.