Article L5211-25

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L5211-25 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 70