Article L5211-32-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article L5211-32-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 153 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)