Article L5211-35

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 18 décembre 2010.

Carte de l'article L5211-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 18 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-36 (M)