Article L5211-35-2

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2014 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L5211-35-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 18