Article L5211-38

Rédaction ancienne, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L5211-38 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)