Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-38

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 août 2005. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  6. Section 6 : Dispositions financières
  7. Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
IdentifiantLEGIARTI000006392927
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-38 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. - Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L5211-11 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 39) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006392927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.