Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-4-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 40 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. D5211-16 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3651-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-19 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (VD)
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