Article L5211-4-1 historique

Historique de l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 46 ()
• Rédaction du 17 août 2004 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 février 2007 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 juillet 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 65 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)