Article L5211-40

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5211-40 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 40 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-9 (VT)