Article L5211-47

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5211-47 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
• Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (VT)