Article L5211-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5211-50 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-44 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-45 (M)