Article L5211-58

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2000.

Carte de l'article L5211-58 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 8 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 73 ()
• Rédaction depuis le 8 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (4)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-167 du 28 février 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-49 (V)