Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-6-2

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.

Carte de l'article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
  • LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 4 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 50 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 51 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 87
  • LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5219-9-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R5211-1-2 (V)
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