Article L5211-6-2 historique

Historique de l'article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 23 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 2014 au 11 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction du 11 mars 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 2
• Rédaction du 9 août 2015 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 53; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 87
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 10 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 10 novembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 11
• Rédaction du 2 mars 2017 au 15 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 68
• Rédaction depuis le 15 mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 3