Article L5211-7

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5211-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 19 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 décembre 2000 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 23 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 236

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)