Article L5212-19

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.

Carte de l'article L5212-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 8 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-17 (V)