Article L5212-20

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 17 août 2004 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); Loi n°96-142 du 21 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V)
• LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-12 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 328 (Ab)