Article L5212-29-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L5212-29-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 23 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 112 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-45 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-18 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5211-37 (V)