Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5214-16

Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.

Carte de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
  • Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
  • Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (en vigueur)
  • Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD)
  • LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (Ab)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
  • DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015 - art. 2 (V)
  • Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
  • Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
  • Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT)
  • Décret n°2026-81 du 12 février 2026 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
  • Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
  • Code de l'énergie - art. L211-5 (V)
  • Code des transports - art. L1512-21 (VD)
  • Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
  • Code du tourisme. - art. L134-1 (M)
  • Code du tourisme. - art. L134-2 (V)
  • Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab)
  • Code du tourisme. - art. L163-4 (M)
  • Code du tourisme. - art. R133-36 (V)
  • Code du tourisme. - art. R133-41 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5812-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5842-22 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V)
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