Article L5214-16 historique

Historique de l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 51
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 71
• Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (M)
• Rédaction du 9 août 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 81
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 3
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 13 (V); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 13 avril 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
• Rédaction depuis le 13 avril 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 14 (V); LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (en vigueur)
• Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)