Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5214-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L5214-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 112 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-45 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5832-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5842-24 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quinquies (V)
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