Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5214-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Retrait de communes.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3 : Retrait de communes.
IdentifiantLEGIARTI000006393110
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5214-26 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
2. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L167-5 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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