Article L5214-28

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L5214-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47
• Rédaction du 22 mars 2015 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-24 (V)