Article L5214-8

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article L5214-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V); LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 mars 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 85
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-20 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5842-21 (V)