Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5214-8

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.

IdentifiantLEGIARTI000049312874

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5214-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 mars 2024)Légifrance →

1. Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

2. Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

3. Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Numérotation : Avant le 28 février 2002, ce texte figurait à l'article L5214-10-1 (loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 97) (selon les données LEGI de la DILA).

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