Article L5215-10

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er mars 2014.

Carte de l'article L5215-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er mars 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V)