Article L5216-4-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2015.

Carte de l'article L5216-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 23 mars 2014 au 11 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction depuis le 11 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 3