Article L5216-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5216-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 173 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quinquies (V)