Article L5216-7-2 historique

Historique de l'article L5216-7-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 173 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005