Article L5217-12-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5217-12-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (abrogé)
• Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 9 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-20 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3431-8 (VD)