1. Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-12-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Dépenses
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VII : Métropole
- Section 6 : Dispositions financières et comptables
- Sous-section 3 : Dépenses
IdentifiantLEGIARTI000029886378
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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