Article L5217-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5217-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)