1. Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 à L. 5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VII : Métropole
- Section 6 : Dispositions financières et comptables
- Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
IdentifiantLEGIARTI000029891569
Texte parentLEGITEXT000006070633
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