Article L5217-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L5217-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)