Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VII : Métropole
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
IdentifiantLEGIARTI000029891562
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5217-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
2. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1.
3. II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
4. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1.
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