Article L5217-3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L5217-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 71

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 30 (V)