Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Compétences
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VII : Métropole
Section 2 : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000034116519
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5217-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
2. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
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