Article L5217-4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V)
• Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (V)