Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-4
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Compétences
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VII : Métropole
Section 2 : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000028538059
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5217-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
2. La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
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