Article L5218-4

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5218-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er juillet 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 51 (V)