Article L5219-4

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2014 au 9 août 2015.

Carte de l'article L5219-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)