Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5221-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
Carte de l'article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 17 août 2004 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 35
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code du tourisme. - art. R134-1 (Ab)
- Code du tourisme. - art. R134-7 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5815-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5842-31 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2221-92 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2231-16 (Ab)