Article L5223-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L5223-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
• Code général des collectivités territoriales - art. L5822-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5832-24 (VT)
• Code rural - art. L112-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-3 (V)