Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5223-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000027573174
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5223-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes d'action correspondants, précisent les conditions d'organisation et de fonctionnement des équipements et services publics.
2. Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental. Dans le cas d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'ensembles de communes situées dans plusieurs départements, le représentant de l'Etat dans la région arrête le périmètre après avis du conseil régional et des conseils départementaux concernés.
3. Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent les modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le demandent.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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