Article L5321-4

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5321-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5334-8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5334-9 (Ab)